Amendement n° 365 rect. Sénat
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Alinéas 22, 24, 25 et 34
Supprimer ces alinéas.
Objet
La contribution de solidarité pour l’autonomie (CASA) est affectée aux différentes sections du budget de la CNSA.
A ce jour, la part de la CASA affectée au financement de l’APA (section II du budget de la CNSA) est de 70,5 %. Le PLFSS 2018 prévoit de rabaisser ce pourcentage à 61,4 %, ce qui représente environ 64 millions d’euros.
De même, l’affectation de la CASA à la section V qui finance notamment les dotations de la CNSA pour la conférence des financeurs passe de 28 % à 23,9 % ; ce qui représente environ 29 millions d’euros.
Ces fractions de la CASA sont réaffectées dans la section I du budget de la CNSA pour participer au financement des établissements pour personnes âgées (pour 6,6 % de la CASA) et des établissements pour personnes en situation de handicap (pour 6,6 % de la CASA).
L’exposé des motifs du PLFSS justifie ce transfert en indiquant que la contribution additionnelle de solidarité autonome (CASA) est réaffectée à l’OGD, afin de faire face à ses besoins de financement.
Cependant, ces changements d’affectation de la CASA inquiètent les Départements pour la prévention et la prise en charge des personnes âgées dépendantes:
- L’accord scellé lors de la loi relative au vieillissement de la société avait conclu que la CASA soit principalement dédiée au financement de l’APA et de la prévention. Cet objectif doit perdurer en raison des besoins en nette augmentation.
- De même, l’affectation de la CASA au financement de la conférence des financeurs a aussi été décidée à la suite de l’entrée en vigueur de la loi ASV. Il convient de ne pas sous-estimer la montée en charge de cette loi qui doit s’adapter dans le temps aux réalités du terrain.
Ces changements d’affectation de la CASA ne peuvent répondre aux perspectives en matière de financement du secteur médico-social. Alors que les évolutions démographiques et sociales vont vers une augmentation des besoins, surtout à domicile, on ne peut réfléchir par système de vase communicant sans aborder le problème de fonds des moyens alloués à la prévention et la prise en charge de la dépendance.
C’est pour ces raisons qu’il convient de revenir aux objectifs initiaux de la CASA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).