Amendement n° 563 Sénat
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 4393‑8 du code de la santé publique est complété par les mots : « et peut réaliser des interventions d’hygiène bucco-dentaire et des actes techniques dont la liste est fixée par décret ».
Objet
Cet amendement vise à étendre la mission des assistants dentaires, professionnels de santé dont les tâches doivent s'étendre afin de répondre plus efficacement aux besoins de prévention et d'hygiène dentaire de la population.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).