Amendement n° 409 rect. Sénat

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 11 qu’ils estiment être un cavalier législatif. L’essentiel des dispositions qui figurent dans cet article ne portent pas sur les règles relatives à la maîtrise des dépenses sociales et de santé (qui sont pourtant l’objet des lois de financement de la sécurité sociale) mais sur l’organisation, la gouvernance, la représentation des assurés, les règles d’affiliation, de prestation et de cotisation d’un nouveau système de portée générale.

Plus qu'une variable d’ajustement budgétaire, la suppression du régime social des indépendants est un sujet majeur, qui devrait ainsi faire l’objet d’une loi à part entière, ce qui permettrait de donner du temps pour une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés et des garanties pour l’opérationnalité des décisions.

Enfin, une telle suppression risque d'entraîner des dysfonctionnements techniques tels que ceux qu'ont connu les affiliés au RSI lors de sa création, dysfonctionnements souvent liés à une incompatibilité des systèmes d'information, et qui justifient aujourd'hui la suppression du régime. Donner du temps à la suppression du RSI c'est prendre les mesures nécessaires et mettre les moyens suffisants pour améliorer les systèmes d'information, notamment s'agissant du recouvrement des cotisations. Pour les assurés comme pour les personnels des caisses de sécurité sociale, il est indispensable que toutes les garanties soient réunies.