Amendement n° 551 Sénat
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au a du 1° du II de l’article 154 bis du code général des impôts, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
Objet
Afin de favoriser un complément de pension sous la forme de rente lors de la prise de la retraite et anticiper la future diminution des revenus des retraités, il est proposé d’augmenter la part déductible des versements volontaires aux régimes (dit Madelin) dont les taux n’ont pas été révisés depuis 1994 (date de création).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).