Amendement n° 546 Sénat

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Pour l’année 2018, le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès due au titre des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 28 de la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est diminué de 1,13 point.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise la situation particulière des agents de la CCI Paris Ile-de-France qui bénéficiaient du Régime Spécial d'Assurance Maladie de la CCI de Paris au moment de son intégration au régime général au 1er janvier 2013.

La hausse de la CSG aura un impact différent pour les collaborateurs, selon qu'ils bénéficiaient ou non de ce Régime Spécial en janvier 2013. 

Sur le fondement des dispositions du décret n° 2012-1486 du 27 décembre 2012, pris en application de la loi de financement de la Sécurité Sociale n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 qui alignent le « taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès due par la CCI de région Paris Ile-de-France au régime général de sécurité sociale sur le taux de la cotisation employeur applicable dans la fonction publique de l'Etat, pour les salariés de la CCI de Paris qui relevaient antérieurement au 1er janvier 2013 du régime spécial d'assurance maladie » ces collaborateurs  sont exonérés de cotisation salariée,

Ce qui a pour conséquence qu’une partie seulement de ces salariés pourront bénéficier de la suppression de la cotisation à l'assurance maladie .Les autres supporteront pleinement la hausse de la CSG CSG à hauteur de 0 ,75% Soit (2 228 sur 4 004 salariés). 

La compensation que la CCI Paris Île-de-France devra mettre en place pour les agents concernés ne pourra être légalement financée que par une diminution du taux de la cotisation patronale d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès due au titre des salariés qui relevaient antérieurement du régime spécial d’assurance maladie de la chambre de commerce et d’industrie de Paris,

 L'indemnité compensatrice sera soumise aux cotisations sociales, ce qui conduit à demander une baisse de 1,13 points de la cotisation employeur pour en assurer le financement intégral.

 

La diminution est calculée de la façon suivante : 0, 75 x 1, 61 (taux de cotisation patronale de la CCI Paris Île-de-France) = 1, 127 (arrondi supérieur : 1, 13).