Amendement n° 504 Sénat
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit d’accentuer la lutte contre la fraude aux différentes prestations sociales versées aux assurés par les différentes branches de la Sécurité sociale (famille, vieillesse, assurance maladie).
Cette fraude ne représente que 3 % de la fraude détectée (672 millions d’euros) contre 95 % pour la fraude fiscale (21,2 milliards d’euros) en 2015 selon la DNLF. Parallèlement, la fraude patronale aux cotisations sociales représenterait chaque année 20 milliards d’euros selon un rapport de la Cour des comptes de 2013.
Une telle disposition risque de stigmatiser une fois de plus les bénéficiaires des prestations sociales sans effet significatif sur les finances publiques. C’est ce que confirme le dernier rapport du Défenseur des droits, paru le 7 septembre 2017, en mettant en lumière les carences dans la définition de la fraude et les abus de cette lutte (suspension d’une prestation avant le jugement, ciblage des suspects) au mépris des droits des usagers.
Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).