Amendement n° 490 Sénat
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’Article 41 tel que formulé vise à mettre en place un outil de régulation sur les produits et prestations relevant de la LPP (plafond volume/baisse de prix).
S’inspirant des mécanismes utilisés pour le médicament, ce mécanisme est incompatible avec les spécificités du secteur de la Santé à domicile.
Par ailleurs, l’évolution démographique et épidémiologique conduit à une augmentation inéluctable du nombre de patients souffrants de maladies chroniques.
Les fédérations des prestataires de santé à domicile représentent un métier de services aux malades, personnes âgées dépendantes et personnes handicapées, et dont la structure de coûts est avant tout variable.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’alinéa 5.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).