Amendement n° 543 Sénat

Après l’article 57

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À l’article L. 111‑1, les mots : « résidant en France » sont remplacés par les mots : « de nationalité française » ;

2° L’article L. 111‑2 est abrogé.

L’article L. 111‑1 du code l’action sociale et des familles expose un principe général de droit aux différentes aides sociales pour toute personne résidant en France.

Compte tenu du déséquilibre général des branches de la sécurité sociale, le présent amendement vise à ce que ce principe général ne s’applique qu’aux personnes de nationalité française.