Amendement n° 540 Sénat
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Après l'article 57
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Toute personne de nationalité étrangère ayant commis une des fraudes mentionnées au I perd le droit au versement de toute aide sociale au sens du présent code. »
Objet
Les aides sociales constituent l’incarnation de la solidarité nationale. Leur attribution doit être soumise à une certaine forme d’exemplarité de la part des bénéficiaires. Le présent amendement a donc pour objet de mettre fin au versement d’aides sociales au profit de personnes de nationalité étrangère s’étant rendues coupables de fraude aux prestations sociales
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).