Amendement n° 535 Sénat
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. – Après l’article L. 3111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑2‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑2‑... – Les vaccinations suivantes sont obligatoires pour toute personne arrivant en France après avoir séjourné plus de deux années hors du pays sauf contre-indication médicale reconnue, dans des conditions d’âge déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute autorité de santé :
« 1° Antidiphtérique ;
« 2° Antitétanique ;
« 3° Antipoliomyélitique ;
« 4° Contre la coqueluche ;
« 5° Contre les infections invasives à Haemophilus influenzae de type B ;
« 6° Contre le virus de l’hépatite B ;
« 7° Contre les infections invasives à pneumocoque ;
« 8° Contre le méningocoque de sérogroupe C ;
« 9° Contre la rougeole ;
« 10° Contre les oreillons ;
« 11° Contre la rubéole. »
II. – L’article L. 211‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° De certificats des vaccinations exigées par l’article L. 3111‑2‑1 du code de la santé publique. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de commencer l’élargissement de l’extension de l’obligation vaccinale aux personnes (étrangères ou françaises) qui ne vivent plus dans l’hexagone depuis plus de 2 ans et qui pourraient avoir été contaminés par des maladies quasi disparues dans notre pays.
Par ailleurs, cette liste permettra de faire de la pédagogie auprès de nos concitoyens et de les inciter à se faire vacciner contre ces maladies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).