Amendement n° 532 Sénat
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit une harmonisation du barème et des plafonds de la PAJE et du complément familial sans qu’aucune précision ne soit apportée.
Les plafonds pour ces deux prestations étant différents, celui du complément familial est plus bas que celui de la PAJE, un grand nombre de famille pourrait être exclues de ces aides.
Ainsi cet amendement propose de supprimer cet article qui attaque une nouvelle fois notre politique familiale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).