Amendement n° 531 Sénat
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « régulière », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La condition de durée mentionnée au premier alinéa n’est pas applicable pour les personnes inscrites dans un établissement d’enseignement ou venant en France effectuer un stage dans le cadre d’accords de coopération culturelle, technique ou scientifique. »
Objet
Les personnes de nationalité étrangère ne travaillant pas bénéficient aujourd’hui, en France, d’un droit au remboursement des frais de santé dès lors qu’elles résident en France « de manière stable et régulière » sans que la loi définissent précisément un délais. Le présent amendement vise donc à ce que la condition de résidence des étrangers, pour bénéficier du remboursement des frais de santé, soit actée par la loi et portée à 2 ans de résidence stable et régulière.
La situation actuelle grève nos finances sociales, et n’incite pas les étrangers demeurant en France à trouver un emploi.
Bien évidemment la deuxième partie de l’amendement exclue les étudiants ou stagiaires de cette contrainte temporelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).