Amendement n° 525 Sénat
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 55
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les personnes mentionnées au présent article peuvent être affiliées au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles jusqu’au 31 décembre 2020. »
Objet
L’objectif de cet amendement est de permettre aux travailleurs indépendants de poursuivre leur affiliation au régime maladie et assurance spécifique dans l’attente de la création d’un régime dérogatoire au régime général qui laisse la liberté d’affiliation aux travailleurs indépendants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).