Amendement n° 523 Sénat
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
salariés
insérer les mots :
d’un établissement qui emploie moins de deux-cent cinquante salariés
Objet
Cet article prévoit la transformation du CICE en un allègement permanent de cotisations sociales de 6 points à compter du 1er janvier 2019.
Si cette mesure permettra effectivement de relancer la compétitivité salariale, elle devrait néanmoins, au regard des capacités d’embauche des PME-TPE, ne bénéficier qu’à ces dernières.
Le CICE n’a, en effet, pas démontré ses effets en termes d’embauches, notamment dans les grandes entreprises alors que ce sont elles qui ont le plus bénéficié de ce dispositifs.
Le présent amendement vise donc à limiter aux TPE-PME ces exonérations de cotisations sociales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).