Amendement n° 477 Sénat
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer les mots :
modalités de rémunération,
et les mots :
ou de modulation
Objet
Le cadre d’expérimentation pour l’innovation dans le système de santé posé par l’article 35 du projet de loi prévoit notamment la possibilité de « modifier les modalités de rémunération, les mesures incitatives ou de modulation concernant les professionnels de santé ou les établissements de santé ».
Alors que le personnel hospitalier souffre d’un manque de reconnaissance et de moyens, cette formulation large laisse toutefois craindre de nouveaux reculs concernant les conditions de travail des personnels dans les hôpitaux concernés par les expérimentations.
Cet amendement vise donc à supprimer les mentions « modalités de rémunération » et « de modulation ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).