Amendement n° 471 Sénat
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
La jurisprudence de la Cour de cassation du 16 juin 2011 prévoit, afin de garantir les droits des victimes de maladies professionnelles, de faire partir l’indemnisation de la date de la première constatation médicale de la maladie.
Les associations des familles de victimes nous ont alertés sur les risques d’une limitation à deux ans de la durée d’indemnisation tel que prévue par l’alinéa 6. Nous demandons la suppression d’une mesure qui pourrait empêcher la reconnaissance à plus long terme des maladies professionnelles ainsi que l’indemnisation correspondante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).