Amendement n° 442 Sénat
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2018 (n° 63).
Objet
Notre groupe demande le rejet de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui prévoit une mainmise supplémentaire de l’Etat sur la Sécurité sociale en contradiction avec les principes de séparation des politiques publiques et politiques sociales et les principes de solidarité et de gestion paritaire.
La fiscalisation massive du financement de la Sécurité sociale s’accompagne par le prolongement des politiques d’austérité à hauteur de 5,2 milliards d’euros dont 4,2 sur les dépenses de santé et 1,2 milliards d’euros sur l’hôpital public.
Ce projet de loi prévoit par ailleurs la hausse de la CSG sur les retraités, mesure particulièrement injuste qui va toucher les retraités modestes qui subissent déjà le gel des pensions de retraites.
L’ensemble de ces mesures injustes pour les assurés sociaux et dangereuses pour notre système de sécurité sociale justifient le dépôt de cette motion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).