Amendement n° 406 Sénat

I. – Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la la taxe sur la valeur ajoutée.

Le Gouvernement finance une baisse de cotisations sociales, destinée à redonner du pouvoir d'achat aux salariés, par la hausse de 1,7 point de contribution sociale généralisée (CSG).

De cette politique de compensation sont néanmoins exclus 2,5 millions de retraités. Ne bénéficiant pas de l’allègement des cotisations, ils subiront en revanche pleinement la hausse de la CSG.

Le présent amendement supprime par conséquent la hausse du taux de CSG assis sur les pensions de retraites et d’invalidité, prévue par l’alinéa 9 de l’article 7. Par coordination, il supprime également l’alinéa 12, qui concerne l’affectation à l’assurance maladie du surplus de CSG résultant de l’augmentation du taux frappant les pensions.

La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale, égale à 4,5 milliards d’euros, est compensée par le relèvement correspondant du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée. Remboursée à l’exportation et payée à l’importation, cette hausse de TVA, qui serait limité à 0,7 points, favorisera la compétitivité de notre économie tout en faisant contribuer les consommateurs étrangers au financement de notre système de protection sociale.