Amendement n° 328 Sénat
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Différer dans le temps, l’obligation de généralisation du tiers-payant n’est pas acceptable.
Cela pose un problème d’égalité dans l’accès aux soins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).