Amendement n° 340 Sénat
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
de rendre le tiers payant généralisable
par les mots :
de généraliser le tiers payant intégral
Objet
La généralisation du tiers payant intégral permettrait d’améliorer l’accès aux soins des publics pour lesquels l’avance de frais demeure un problème et de lutter ainsi contre le renoncement aux soins. Par ailleurs, cette généralisation offrirait une simplification substantielle des formalités pour l’ensemble des assurés sociaux.
En Europe, la très grande majorité des pays pratiquent d’ores et déjà la dispense d’avance de frais, respectant ainsi les principes de l’assurance maladie universelle selon lesquels, une fois les cotisations acquittées et le risque de santé survenu, l’assuré n’a plus à faire l’avance des frais.
Si les complexités techniques de la généralisation existent, notamment sur la part complémentaire, cet amendement vise à réaffirmer l’objectif visant à faire du tiers payant intégral une réalité pour l’ensemble des assurés sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).