Amendement n° 351 Sénat
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Alinéa 16
Remplacer les mots :
l’exécution de l’obligation prévue au I
par les mots :
leur choix vaccinal
Objet
.
Si la loi fixe de telles sanctions parentales c'est que l'État garantit le bien fondé de ces vaccinations dès le premier âge de l'enfant. L'État en portera alors les éventuelles conséquences.
Laisser à chacun le libre choix c’est laisser aux parents la faculté de décider, d’en apprécier le bénéfice risqué et d’en assumer les conséquences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).