Amendement n° 318 Sénat
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Alinéa 33
Remplacer les mots :
le Gouvernement
par les mots :
la Haute Autorité de santé
Objet
Ce dernier alinéa ajouté par voie d’amendement à l’Assemblée nationale vise à ce que le taux de couverture vaccinale soit évalué chaque année par la Haute Autorité de santé.
Il serait plus cohérent, plus précis et plus rassurant d’introduire la HAS dans le corps de l’article puisque c’est la réalité et cela a le mérite de placer l’évaluation dans le domaine de la santé et de ses experts et non dans celui plus vague du Gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).