Amendement n° 320 Sénat
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux règles qui déterminent les champs de compétence des professions de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique.
Objet
Le présent amendement vise à élargir le cadre des dérogations possibles dans la mise en œuvre des expérimentations pour l’innovation dans le système de santé prévues à l’article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Pour permettre de réelles innovations, il peut s’avérer indispensable de déroger aux règles qui déterminent les champs de compétences des professionnels de santé.
Il est proposé de permettre d’y déroger dans le cadre de ces expérimentations, lorsque cela s’avère indispensable et que cela n’affecte pas la sécurité et la qualité des soins. Ces expérimentations pourront ensuite donner lieu à des modifications des textes ou à des protocoles de coopération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).