Amendement n° 341 Sénat
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Après l'article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de la mise en place d’un établissement financier dédié à l’investissement immobilier des établissements de santé publics.
Objet
Cette proposition rejoint l’une des préconisations du rapport d'information « Refonder la tarification hospitalière au service du patient » de Jacky Le Menn et Alain Milon sur le financement des établissements de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).