Amendement n° 273 Sénat

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Les mots : « à l’exception de ceux mentionnés au 4° , » sont supprimés ;

2° Est ajouté une phrase ainsi rédigé : « Les tarifs afférents à l’hébergement peuvent être modulés afin de prendre en compte les ressources des résidents non bénéficiaires de l’aide sociale. »

Dans les places d’E.H.P.A.D. soit non habilitées à l’aide sociale, soit habilitées à l’aide sociale mais non occupées par des bénéficiaires, les tarifs afférents à l’hébergement doivent pouvoir être modulés par les gestionnaires en fonction des ressources des résidents. Tel est l’objet de cet amendement, qui a pour effet, si ce n’est pour objet, de lisser l’effet de l’augmentation de la CSG pour les retraités résidant en EHPAD, par la
modulation des tarifs d’hébergement, sans porter préjudice à la volonté des départements d’habiliter leurs EHPAD l’aide sociale.