Amendement n° 218 Sénat

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Pour l’année 2018, les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑1 du code de la sécurité sociale bénéficient d’une prise en charge égale à 0,95 point de la cotisation au régime d'assurance vieillesse de base.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En l’état, la hausse de la CSG de 1,7 point n’est pas compensée par une baisse correspondante des cotisations sociales pour les artistes-auteurs, dans la mesure où ces derniers ne contribuent pas à la caisse d’allocation-chômage.

Pour l’année 2018, il est donc important de corriger cet oubli et de rétablir une égalité de traitement entre les artistes-auteurs et le reste des salariés, d’autant plus que nombre de ces créateurs font face à une situation précaire.

Dans l’attente d’une solution pérenne, le présent amendement prévoit ainsi, pour l’année 2018, une baisse de la cotisation vieillesse de base à due proportion de la hausse de la CSG.