Amendement n° 196 Sénat
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Alinéa 31
Après les mots :
santé publique,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
sont susceptibles d’avoir un impact financier sensible sur les dépenses d’assurance maladie, ou peuvent entraîner un risque de mésusage.
Objet
Amendement rédactionnel, visant en outre à préciser les conditions relatives à la constitution de l'obligation de renseignement de l'ordonnance pour la prise en charge des produits prescrits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).