Amendement n° 152 Sénat

Après l’article 26 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après les mots : « est versée », la fin du premier alinéa est remplacée par les mots et une phrase ainsi rédigés : « au service ou à l’établissement auquel l’enfant est confié. Toutefois, le juge peut décider de maintenir le versement des allocations à la famille, lorsque celle‑ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer. » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « à la Caisse des dépôts et consignations » sont remplacées par les mots : « au service ou à l’établissement auquel l’enfant est confié » ;

b) Les mots : « cette dernière » sont remplacés par les mots : « ce dernier ».

La loi du 14 mars 2016 a prévu que l'allocation de rentrée scolaire (ARS) due au titre d'un enfant confié par le juge au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou à un service ou un établissement habilité serait versée sur un compte bloqué auprès de la Caisse des dépôts et consignations afin de constituer un pécule qui lui serait reversé à sa majorité.

Le Sénat s'était à l'époque prononcé pour le versement de cette allocation au service qui a la charge de l'enfant, conformément à l'objet de cette prestation.

Le présent amendement transpose la règle en vigueur pour les allocations familiales et prévoit le versement de l'ARS au service ou à l'établissement auquel l'enfant est confié, sauf décision contraire du juge.