Amendement n° 134 Sénat
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« - le recours moins coûteux à une autre prestation susceptible de présenter la même efficacité thérapeutique doit être préalablement vérifié eu égard notamment à l’état du bénéficiaire. » ;
Objet
L’article 42 ajoute un cas de recours à la procédure de demande d’accord préalable : lorsque « le recours à une autre prestation est moins coûteux ».
Il est proposé d’encadrer de plus fortes garanties la rédaction de cette disposition, afin de s’assurer que cela ne conduise pas à une perte de chance pour les patients.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).