Amendement n° 125 Sénat

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L’article L. 162‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du cinquième alinéa est supprimée ;

2° À la seconde phrase du sixième alinéa, les mots : « , qui pourraient être dues au titre des trois prochaines années, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet article additionnel précise que la détermination du montant remises versées au titre des produits sous ATU ainsi que la fixation de leur prix net de référence ne prend pas en compte les prévisions d’évolution quant à la diffusion de ces produits au cours des trois prochaines années. La prise en compte d'éléments prospectifs, par nature aléatoire, nuit en effet à la lisibilité du dispositif pour les entreprises, et donc à l'attractivité du dispositif des ATU.