Amendement n° 115 Sénat
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l’autonomie mentionnée à l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est informée par le directeur général de l’agence régionale de santé des expérimentations menées sur le territoire et de leur état d’avancement.
Objet
Cet amendement vise à associer les acteurs locaux représentés au sein de la commission spécialisée de l’organisation des soins de la conférence régionale de santé et de l’autonomie (collectivités territoriales, professionnels et établissements de santé, usagers, URPS…) au suivi des expérimentations conduites sur le territoire régional.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).