Amendement n° 109 Sénat

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 32 bis (précédemment examiné) Déposé le 08/11/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

du présent code

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – À l’article 28‑10 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier ».

Objet

Amendement de précision et de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).