Amendement n° 99 Sénat
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
ainsi que des organismes de gestion collective définis au titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle
Objet
L'Assemblée nationale a complété cet article pour prévoir la présence des organismes de gestion collective, chargés de la gestion des droits d'auteurs (SACD, SACEM), au sein des commissions professionnelles qui se prononcent sur les affiliations. Le consensus ne semble pas réuni sur la présence des organismes de gestion collective au sein des commissions professionnelles.
La composition de ces commissions relevant du domaine règlementaire, il est proposé de supprimer cet ajout, afin de laisser les discussions se poursuivre avec les artistes auteurs et leurs représentants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).