Amendement n° 96 Sénat
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 379
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 402
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les deux dernières phrases du quatrième alinéa de l’article L. 131-6-2 du code de sécurité sociale et le second alinéa de l’article L. 731-22 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables pour les cotisations et contributions dues au titre des exercices 2018 et 2019.
Objet
Cet amendement déplace, dans le VIII du présent article relatif à l’expérimentation sur l’auto-liquidation, une disposition introduite à l’Assemblée nationale qui concerne les modalités de prélèvement des cotisations sociales.
Ce déplacement permet d’avoir une vision consolidée des initiatives qui seront prises entre 2018 et 2019 en matière de simplification du prélèvement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.
La disposition déplacée concerne la suspension, pour les revenus 2018 et 2019 uniquement, de la sanction prévue, dans le cadre de la procédure de recouvrement des cotisations sur la base d’une déclaration du travailleur indépendant, lorsqu’il existe un écart de plus 30% entre le revenu déclaré et le revenu réellement perçu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).