Amendement n° 90 Sénat

I. ‑ Alinéa 354

Remplacer les mots :

également mis en place

par les mots :

institué, auprès des ministres en charge de la sécurité sociale et du budget qui en nomment le président,

II. – Après l’alinéa 354

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour l’accomplissement de sa mission, le comité de surveillance peut demander la réalisation de missions de contrôles aux membres de l’inspection générale des finances ou de l’inspection générale des affaires sociales.

Cet amendement vise à renforcer le pilotage politique de la réforme proposée.

Il prévoit d’une part que le comité de surveillance soit placé directement auprès des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Le suivi de la réforme sera donc de leur responsabilité directe et ils doivent être en mesure, à l’invitation du président du comité de surveillance qu’ils nomment, de trancher directement les éventuels désaccords entre les caisses nationales du régime général pendant la période de transition.

Il faut à tout prix éviter les erreurs du passé lorsqu’à la création du RSI et de l’interlocuteur social unique, les équipes des Urssaf et du RSI avaient tardé à surmonter leur méfiance réciproque, ce qui avait aggravé le problème du recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants. Les ministres doivent suivre au plus près cette réforme au moyen du comité de surveillance.

Le choix du président de ce comité est stratégique et le Sénat attend que soit nommée une personnalité d’envergure ayant l’expérience nécessaire à la réussite d’une telle réforme pour notre protection sociale.

Cet amendement autorise enfin le comité de surveillance à pouvoir demander aux ministres de tutelle la réalisation de contrôle par les corps d’inspection (IGF et Igas) pour mener à bien sa mission.