Amendement n° 83 Sénat
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Alinéa 304
Rédiger ainsi cet alinéa :
26° L’article L. 612‑3, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, devient l’article L. 722‑4 et son premier alinéa est ainsi rédigé :
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).