Amendement n° 73 Sénat
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Alinéa 154
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigées :
10° ter L’article L. 613-19-1 devient l’article L. 623-2 et est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 613-1 » est remplacée par la référence : « L. 611-1 » et les mots : « régime institué par le » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 613-19 » est remplacée par la référence : « L. 623-1 » ;
Objet
Amendement de coordination et correction d’une erreur matérielle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).