Amendement n° 66 Sénat
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Alinéa 84
1° Première phrase
Supprimer les mots :
en métropole et à La Réunion
2° Dernière phrase
Après le mot :
pour
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
l’ensemble des collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1 à l’exception de La Réunion.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).