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Amendement n° 63 Sénat

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 11 Déposé le 08/11/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 66, première phrase

Remplacer les mots :

organismes mentionnés aux articles L. 221‑1, L. 222‑1 et L. 225‑1 rendent

par les mots :

directeurs des organismes mentionnés aux articles L. 221‑1, L. 222‑1 et L. 225‑1 y rendent

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).