Amendement n° 378
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 57.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 63.
Exposé sommaire
Le Sénat a adopté un amendement prévoyant de « figer » le taux de la cotisation de solidarité dont s’acquittent les plus petits exploitants agricoles en lieu et place des cotisations de droit commun ; fixé par voie réglementaire à 16 % en 2017, le taux ne saurait dépasser, pour l’année 2018, ce niveau, réduit de 2,15 points (soit 13,85 %). Il s’agirait ainsi de compenser l’augmentation « sèche » de CSG pour cette catégorie d’exploitants.
La fixation des taux de cotisations relève du règlement et non de la loi.
Le Gouvernement s’est engagé à procéder à la diminution du taux de la cotisation de solidarité par décret afin de compenser, pour les exploitants redevables de cette cotisation, la hausse de CSG. Conformément à cet engagement, le décret prévoyant une diminution du taux de cette cotisation sera pris par le Gouvernement à l'issue de l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).