Amendement n° 351
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 275, insérer l’alinéa suivant :
« 20° bis Au premier alinéa de l’article L. 243‑7, les mots : « et, dans le respect des dispositions prévues à l’article L. 133‑1‑3 » sont supprimés ; »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).