Amendement n° 349
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 348 par les mots :
« et les autorisations de prélèvement et de versement données aux caisses du régime social des indépendants ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à expliciter dans la loi que les mandats de prélèvement donnés au RSI par les cotisants demeurent valables sans procédure technique de modification de l’identifiant créancier SEPA, qui serait une charge administrative inutile pour les assurés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).