Amendement n° 319
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
À l’alinéa 334, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« par les ».
Exposé sommaire
Le Sénat a souhaité ajouter à l’article 11 la possibilité, pour le comité de surveillance, de demander la réalisation de missions de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances. Toutefois, la rédaction retenue laisse penser que le comité peut directement demander à des inspecteurs de réaliser des missions.
Cet amendement propose de modifier la rédaction actuelle afin qu’il soit clair que la demande est adressée par le comité aux ministres, qui ne doivent pas être dessaisis de leur pouvoir de commanditaire in fine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).