Amendement n° 300
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 341, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles L. 632-2 et L. 635-4-1, dans leur rédaction issue du 13° ter et du d du 16° du II du présent article, entrent en vigueur le 1er janvier 2020. »
Exposé sommaire
Amendement de précision relatif à l’entrée en vigueur des dispositions relatives au service des prestations d’invalidité et de retraite complémentaire des travailleurs indépendants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).