Amendement n° 246
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
L’article 7 du PLFSS prévoit d’augmenter la contribution sur le produit brut de certains jeux réalisé dans les casinos.
Aujourd’hui, cette contribution est, d’une part, de 9,5 % sur une fraction égale à 68 % du produit brut des jeux automatiques des casinos et, d’autre part, de 12 % prélevés sur tous les gains d’un montant supérieur ou égal à 1 500 euros, réglés aux joueurs par des bons de paiement manuels. Ces deux taux seraient augmentés dans de 2,5 % dans le cadre de la hausse de la CSG.
Cette mesure, décidée sans concertation avec les acteurs du secteur, est susceptible de porter un préjudice important aux casinos, se traduisant par des destructions d’emplois ou des fermetures.
Nous proposons, à travers cet amendement de revenir sur cette mesure pénalisante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).