Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 239

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

Retiré après publication Mme Béatrice Descamps (UDI_I) Article 12 Déposé le 24/11/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

«

        Groupe de produitsTaux proportionnel (en %)Part spécifique (en euros)
Cigarettes51,160,3
Cigares et cigarillos26,926,9
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes44,969,1
Autres tabacs à fumer48,123,5
Tabacs à priser53,80
Tabacs à mâcher37,60

                                                                  ».

 

 

 

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : 

«

   Groupes de produitsTaux proportionnel (en %)Part spécifique (en euros)
Cigarettes5261,5
Cigares et cigarillos3032,2
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes4673,1
Autres tabacs à fumer4925,4
Tabacs à priser550
Tabacs à mâcher38,50

                                                                 ».

 

 

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 :

«

   Groupe de produitsTaux proportionnel (en %)Part spécifique (en euros)
Cigarettes5362,4
Cigares et cigarillos32,337,5
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes4776,8
Autres tabacs à fumer5027,3
 
Tabacs à priser
56,20
 
Tabacs à mâcher
39,30

                                                                 ».

 

IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 18 :

«

 Groupe de produitsTaux proportionnel (en %)Part spécifique (en euros)
Cigarettes53,962,9
Cigares et cigarillos34,343,7
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes4879,9
Autres tabacs à fumer50,629,2
Tabacs à priser57,10
Tabacs à mâcher400

                                                                 ».

V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 :

«

Groupe de produitsTaux proportionnel (en %)Part spécifique (en euros)
Cigarettes54,863,1
Cigares et cigarillos36,148,2
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes4982,7
Autres tabacs à fumer51,331,1
Tabacs à priser580
Tabacs à mâcher40,60

                                                                 ».

VI. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XI. – La section 12 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est supprimée. »

 

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à faire porter le financement du fonds de prévention du tabagisme uniquement et exclusivement sur les fabricants de produits du tabac, sans impliquer les distributeurs agréés. Cette mesure permettra de consolider le financement du fonds en question. La suppression de cette contribution est compensée par une augmentation des montants de la part spécifique des droits de consommation de l’ensemble des groupes de produits du tabac définis aux articles 575 et 575 A du Code général des Impôts qui pèsent directement sur les seuls fabricants de produits du tabac, afin de garantir ainsi le financement équivalent des activités du fonds de prévention.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.