Amendement n° 229
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« promotion »,
le mot :
« publicité ».
Exposé sommaire
Cohérence avec l’article L. 5213 1 du code de la santé publique qui définit la notion de publicité, qui couvre notamment la notion de promotion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).