Amendement n° 164
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La limitation du contrôle à trois mois, prévue pour les très petites entreprises, peut se révéler très défavorable pour les entreprises en engendrant des décisions hâtives sans permettre un véritable échange sur le fond.
Par conséquent, il convient de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.