Amendement n° 139
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 313, insérer l’alinéa suivant :
« V sexies A. – Au premier alinéa de l’article 154 bis du code général des impôts, la référence : « L. 634‑2‑2 » est remplacée par la référence : « L. 351‑14‑1 » ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.