Amendement n° 101

Supprimer cet article.

Nous nous opposons à la logique de cet article qui développe davantage encore la logique de chasse aux pauvres. L’augmentation du plafond du montant des pénalités n’augmentera pas significativement les recettes et n’aura pas d’effet dissuasif.

Le rapport du Défenseur des droits de septembre dernier a pointé les excès et l’absence de justice contradictoire dans la façon dont sont traités les allocataires de minima sociaux. Il plaidait pour plus de pédagogie et d’accompagner et un arrêt des objectifs chiffrés de la détection de fraude.

Par ailleurs, la création d’une amende particulière à l’encontre des agents qui refusent de déférer à la traque systématique et généralisée des fraudeurs est une mesure que nous refusons.